Qu’est-ce que le Comité Social et Économique (CSE)
Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance de représentation du personnel dans l’entreprise.
Il a été instauré par les ordonnances du 22 septembre 2017 et est obligatoire dans les entreprises d’au moins 11 salariés lorsque ce seuil est atteint pendant 12 mois consécutifs.
Le CSE remplace les anciennes instances représentatives du personnel :
les délégués du personnel (DP)
le comité d’entreprise (CE)
le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)
Le CSE permet de représenter les salariés auprès de l’employeur et d’aborder les sujets relatifs aux conditions de travail, à l’organisation de l’entreprise et aux avantages sociaux.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il gère également les activités sociales et culturelles (ASC).
À partir de combien de salariés le CSE est-il obligatoire
Le CSE devient obligatoire lorsque l’entreprise atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE exerce principalement un rôle de représentation du personnel.
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE dispose de compétences élargies et peut gérer les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés.
Quelle est la différence entre le budget de fonctionnement et le budget ASC
Le CSE dispose de deux budgets distincts dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Le budget de fonctionnement sert à financer les missions économiques et professionnelles du CSE, par exemple les formations des élus, les expertises ou les frais administratifs.
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) sert à financer les avantages proposés aux salariés.
Ces avantages peuvent concerner les loisirs, la culture, les vacances ou les activités familiales.
Le budget de fonctionnement ne peut pas être utilisé directement pour financer des avantages aux salariés.
Qu’est-ce que les activités sociales et culturelles (ASC)
Les activités sociales et culturelles regroupent les prestations destinées à améliorer les conditions de vie des salariés en dehors de leur travail.
Elles concernent notamment :
les loisirs
les activités culturelles
les activités sportives
les vacances
les événements familiaux
Ces prestations peuvent être financées par le budget ASC du CSE.
Qui peut bénéficier des prestations du CSE
Les prestations du CSE peuvent bénéficier à plusieurs catégories de personnes :
les salariés de l’entreprise
leurs conjoints ou partenaires
leurs enfants à charge
les stagiaires
les apprentis
les anciens salariés dans certains cas
Le principe fondamental est l’égalité de traitement entre les bénéficiaires.
Les salariés placés dans une situation équivalente doivent pouvoir accéder aux prestations.
Peut-on réserver les avantages du CSE à certains salariés
Les prestations du CSE doivent respecter le principe d’égalité de traitement.
Il est donc interdit d’exclure certains salariés sur des critères discriminatoires.
Par exemple, les critères suivants ne doivent pas être utilisés pour limiter l’accès aux prestations :
type de contrat (CDI ou CDD)
temps de travail (temps plein ou temps partiel)
catégorie professionnelle
La jurisprudence récente rappelle également que l’ancienneté ne peut plus être utilisée comme critère pour conditionner l’accès aux prestations.
Une période transitoire a été prévue jusqu’au 31 décembre 2025 pour permettre aux CSE d’adapter leurs règles.
Peut-on moduler le montant des avantages selon la situation des salariés
Oui, il est possible de moduler le montant des prestations selon certains critères sociaux.
Ces critères doivent être objectifs, transparents et connus des salariés.
Exemples de critères autorisés :
quotient familial
revenu fiscal de référence
nombre d’enfants à charge
situation familiale
La modulation ne doit pas conduire à exclure totalement certains salariés d’un avantage.
Quelles formes peuvent prendre les avantages du CSE
Les avantages proposés par le CSE peuvent prendre différentes formes.
Billetterie subventionnée :
cinéma
spectacles
concerts
événements sportifs
parcs d’attractions
Aides financières pour les loisirs :
activités sportives
activités culturelles
vacances
Titres et dispositifs :
chèques cadeaux
chèques vacances
CESU préfinancés
titres restaurant
Avantages collectifs :
voyages organisés
sorties culturelles
événements pour les salariés
Ces avantages peuvent être proposés directement par le CSE ou via des prestataires spécialisés.
Les prestations du CSE sont-elles soumises aux cotisations sociales
En principe, toute somme versée à un salarié est soumise aux cotisations sociales.
Cependant, les prestations relevant des activités sociales et culturelles peuvent être exonérées de cotisations sous certaines conditions.
Cette exonération repose sur une tolérance administrative appliquée par l’URSSAF.
Les prestations doivent avoir un objectif social, culturel ou de loisirs.
Les chèques cadeaux sont-ils exonérés de cotisations
Les chèques cadeaux et bons d’achat peuvent être exonérés de cotisations si certaines conditions sont respectées.
Trois conditions doivent être réunies :
l’attribution doit être liée à un événement précis concernant le salarié
le montant ne doit pas dépasser un certain plafond par événement
l’utilisation doit être en lien avec l’événement
Exemples d’événements pouvant justifier l’attribution :
naissance
mariage
PACS
départ à la retraite
Noël
rentrée scolaire
Si ces conditions ne sont pas respectées, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales.
Les chèques culture sont-ils soumis à cotisations
Les chèques culture sont exonérés de cotisations sociales lorsqu’ils sont exclusivement utilisés pour l’achat de biens ou services culturels.
Ils doivent permettre l’accès à des activités culturelles telles que :
livres
cinéma
spectacles
concerts
musées
Les activités sportives financées par le CSE sont-elles exonérées
La participation du CSE à des activités sportives peut être exonérée de cotisations sociales.
Exemples :
inscription à un club sportif
abonnement à une salle de sport
participation à des activités sportives collectives
Ces prestations doivent relever des activités sociales et culturelles.
Le CSE peut-il participer au financement des vacances
Oui, le CSE peut participer au financement des vacances des salariés.
Cela peut prendre plusieurs formes :
subvention pour un séjour touristique
participation à des voyages organisés
financement de colonies de vacances pour les enfants
Ces prestations peuvent être exonérées de cotisations si elles respectent les règles applicables aux activités sociales et culturelles.
Les CESU préfinancés sont-ils exonérés
Les CESU préfinancés permettent de financer des services à la personne.
Ils peuvent être utilisés pour :
la garde d’enfants
l’aide à domicile
le ménage
l’assistance aux personnes âgées
Sous certaines conditions, ces prestations peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations dans la limite d’un plafond annuel.
Le CSE peut-il employer du personnel
Oui, le CSE peut employer directement du personnel.
Dans ce cas, il devient employeur et doit respecter les obligations applicables.
Cela implique notamment :
l’établissement de contrats de travail
la réalisation des déclarations sociales
le paiement des cotisations sociales
Que risque une entreprise qui ne met pas en place un CSE alors qu’il est obligatoire
Si une entreprise ne met pas en place un CSE alors que l’effectif l’impose, elle peut être poursuivie pour délit d’entrave.
Le délit d’entrave peut entraîner des sanctions pénales.
L’employeur doit donc organiser les élections professionnelles lorsque les conditions légales sont réunies.
Où trouver les textes officiels relatifs au CSE
Les principales références juridiques concernant le CSE sont :
Code du travail :
Article L2311-1 et suivants
Article R2314-1
Article L2312-8
Sources administratives :
URSSAF
Direction de l’information légale et administrative
Ces sources précisent les règles relatives à la mise en place, au fonctionnement et aux prestations du CSE.